Responsabilités amiante

(Extrait non exhaustif de la réglementation en cours)

Pendant la vie du bâtiment :

Propriétaire de bâtiments ou syndicat de copropriétaires :

  • Obligation civile (décret du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique) de repérage et de suivi des matériaux et produits contenant de l’amiante pour les immeubles construit avant le 01/07/1997

Pour les parties privatives : réalisation d’un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP), repérage liste A
Pour les immeubles de plusieurs logements : réalisation d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA), repérage liste A +B

 

Lors de la réalisation de travaux ou de démolition :

Propriétaire de bâtiments ou syndicat de copropriétaires :

  • Obligation pénale (article R4412-97 du Code du Travail) et civile (décret du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique) de repérage avant travaux de tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, en plus de ceux mentionnés dans les listes A et B, dans la zone de travaux pour les immeubles construit avant le 01/07/1997
  • Obligation pénale (article R4412-97 du Code du Travail) et civile (décret du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique) de repérage avant démolition de tous les matériaux susceptibles mentionnés dans la liste C pour les immeubles construit avant le 01/07/1997

Maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et coordonnateur SPS :

  • Identification et évaluation des risques à travers les repérages avant travaux de l’amiante pour la réalisation de l’appel d’offre
  • Transmission des documents de repérage de l’amiante aux entreprises avant leur consultation pour réalisation de leur analyse de risque
  • Choix d’une entreprise compétente techniquement (article R4412-129 du Code du Travail)
  • Réalisation d’un examen visuel par un opérateur certifié et assuré en conséquence à la fin des travaux
  • Réalisation de mesures d’empoussièrement avant le retrait de la dernière peau du confinement, appelé analyse de 1ère restitution
  • Sauf pour la démolition du bâtiment concerné, réalisation de mesures de 2ème restitution avant de redonner le bâtiment aux occupants (après le départ de l’entreprise de travaux)
  • Dans le cadre d’une démolition, faire réaliser les travaux de retrait de l’ensemble de l’amiante contenue dans le bâtiment préalablement à cette dernière
  • Responsabilité de gestion et d’élimination des déchets amiantés
  • Vérification de l’exactitude des informations portées sur le Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés (BSDA) et traçabilité

 

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